Publication au JO d'un arrêté fixant le niveau d'amélioration de la performance énergétique des logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration prévue par l'article 279-0 bis A du code général des impôts.
Un arrêté du 5 juillet 2024, publié au Journal officiel du 10 juillet 2024, a pour objet de déterminer le niveau de l'amélioration de la performance énergétique exigée pour le bénéfice du taux réduit de TVA de 10 % prévu (...)Cet article est réservé aux adhérents