L'administration fiscale revient sur les conditions d'application de la réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel (dispositif "Censi-Bouvard").
L’article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d’impôt pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2022, un logement neuf ou en (...)Cet article est réservé aux adhérents