Pas de remise en cause du bénéfice du droit fixe d’enregistrement sans remise en cause préalable de la réduction d’impôt sur le revenu accordée sur le fondement de l’article 199 septvicies du CGI aux acquéreurs du bien en cause.
Dans un arrêt du 18 septembre 2024 (pourvoi n° 23-12.182), la Cour de cassation précise qu'il résulte de l’article Lp. 290-2, IV, alinéa 1, du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi (...)Cet article est réservé aux adhérents