Les époux X. ont apporté à la société civile immobilière qu'ils constituaient la nue-propriété de locaux commerciaux dépendant d'un immeuble leur appartenant, et ont fait chacun donation à leur fils de la nue-propriété de 198 parts de la SCI. Dans un arrêt du 14 novembre 2008, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande du fils en décharge des impositions mises en recouvrement. Les juges du fond ont "constaté que les services fiscaux, pour évaluer la (...)
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