Lorsque l'Administration remet en cause le taux réduit de la TVA sur les travaux, le complément d'imposition doit être mis à la charge du prestataire en sa qualité de collecteur de l'impôt et de professionnel, sauf si le bénéficiaire des travaux a fourni une attestation erronée ou que les parties ont expressément convenues d'un complément de prix égal au montant de la TVA effectivement due.
M. et Mme X. ont fait procéder par la société R. à des travaux sur un immeuble appartenant à la SCI dont ils sont les deux associés, pour lesquels un taux de TVA réduit de 5, 5 % a été appliqué.L'Administration fiscale ayant estimé que les travaux concernés ne pouvaient pas être regardés comme des travaux de rénovation mais comme une opération de construction, elle leur a appliqué le taux de TVA de 19, 60 % et a notifié une rectification à la société (...)
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