Les cessions de plusieurs terrains destinés à la construction doivent-elles être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ?
Dans le cadre de deux litiges au sujet de la question de savoir si les cessions de plusieurs terrains destinés à la construction doivent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour administrative suprême, Pologne) a introduit deux demandes de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que (...)
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