Grâce à la convention fiscale franco-suisse, les Suisses peuvent appliquer un taux du prélèvement libératoire à 16 % au lieu de 33,1/3 % sur les cessions immobilières faites en France.
Après s'être acquitté de l'impôt sur les plus-values immobilières afférentes à des cessions immobilières en France, M. A., de nationalité suisse, a demandé le remboursement du prélèvement auquel il a été assujetti au motif que le taux d'imposition de 16 % aurait du être appliqué à ces plus-values immobilières et non celui de 33,33 %.Dans un arrêt du 21 juillet 2011, la cour administrative d'appel de Versailles constate que l'article 15 de la convention (...)
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