Un décret du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, prévoit les obligations déclaratives incombant au propriétaire cédant au titre de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles ainsi que les mentions devant obligatoirement figurer dans l'acte lors de la cession d'un terrain nu.Ce texte s'applique aux cessions des terrains qui ont été rendus constructibles postérieurement au 13 janvier 2010.
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