Il n'est pas envisagé d'étendre l'exonération prévue au 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts aux cessions réalisées au profit des collectivités territoriales en vue de la constitution de leur propre patrimoine immobilier, quand bien même celui-ci serait affecté à des logements sociaux.
Le député Daniel Spagnou a souhaité savoir si l'exonération temporaire des plus-values constatées par des particuliers lors de la cession d'immeubles au profit d'une collectivité territoriale en vue de leur rétrocession à un bailleur social, prévu à l'article 150 U du code général des impôts, pouvait s'appliquer aux cessions réalisées au profit d'une collectivité territoriale qui assure directement la constitution de son parc de logement social sans (...)
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