Une réponse ministérielle revient sur le statut des piscines privées au regard de la taxe d’habitation.
Dans une réponse du 3 avril 2012, adressée au député Jean-Marie Morisset, le ministère de l'Economie rappelle qu'en application de l’article 1409 du code général des impôts, la taxe d’habitation est calculée d’après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances.Il résulte de la jurisprudence qu’une piscine privée est considérée comme un élément d’agrément bâti formant une dépendance si elle n’est pas destinée à être (...)
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