L'évaluation de la valeur locative d'un local commercial peut être déterminée par comparaison avec celle d'un local situé dans une commune non contigüe mais appartenant à une aire urbains économiquement comparable.
Dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat considère qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux peut être déterminée "par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause". Ainsi, la Haute juridiction administrative estime que le tribunal administratif n'a (...)
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