Le mandataire, investi d'un mandat général de gestion ne comportant aucune mention particulière ni aucune instruction des mandants, ne peut être tenu responsable de la perte du bénéfice de la loi Périssol suite à une mauvaise destination du bien loué.
M. et Mme X.ont donné à la société C. un mandat de gestion concernant deux appartements.L'un d'eux a été donné à bail à M. Y., qui y a installé son cabinet médical.Ayant reçu un redressement fiscal au motif que l'immeuble ainsi loué était affecté à l'exploitation d'un cabinet médical bien que le bénéfice de "la loi Perissol", pour lequel ils avaient opté, fût subordonné à une destination du bien à usage exclusif d'habitation, les époux X.ont (...)
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