L'administration fiscale actualise pour 2013 les plafonds applicables aux investissements outre-mer.
Une actualité du 7 février 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer sont actualisés pour 2013. Sont concernés par cette actualisation :- les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice des dispositifs outre-mer prévues à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI), à (...)
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