Une réponse ministérielle précise que le bénéfice de l'avantage fiscal résultant du régime dérogatoire d'amortissement des immeubles relatif aux revenus fonciers n'exclut pas les logements occupés par des locataires exerçant leur activité professionnelle hors de France.
Dans une question du 16 octobre 2012, le député Patrice Verchère interroge le ministère du Budget quant à l'application du régime dérogatoire d'amortissement des immeubles relatif aux revenus fonciers, dit amortissement Robien, dans le cas où le locataire exerce son activité professionnelle en dehors de la France. En effet, le député souhaite savoir si, dans une telle hypothèse, le logement donné à bail peut tout de même être considéré comme utilisé à (...)
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