La donation entre vifs d'une entreprise constituant une cession d'établissement, l'évaluation des bases imposables à la taxe professionnelle des immobilisations corporelles transmises est effectuée selon la règle de la valeur locative plancher.
M. A. a acquis de ses parents, par acte de donation entre vifs, la pleine propriété d'une entreprise individuelle composée de l'ensemble des biens nécessaires à l'exploitation d'une activité libérale.Afin de déterminer l'assiette de la taxe professionnelle, M. A. a souscrit une déclaration dans laquelle il a fait application des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts.Il a par la suite corrigé cette déclaration, en estimant qu'il n'y (...)
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