Trois arrêtés relatifs à la primo-accession à la propriété ont été publiés au Journal officiel du 4 juin 2011.
Un premier arrêté, relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit sont habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, précise que les établissements de crédit doivent conclure avec l'Etat une convention conforme à la convention type présentée en annexe de cet arrêté.Un second arrêté indique que la gestion, le suivi et le contrôle des crédits d'impôt, dus au (...)
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