Si les immeubles composant l'actif ne peuvent être regardés comme affectés à l'exploitation commerciale de la société, celle-ci ne peut être qualifiée de société à prépondérance immobilière.
Dans un arrêt du 12 décembre 2012, le Conseil d'Etat rappelle que, pour l'application de l'article 150 A bis du code général des impôts et de l'article 74 A bis de l'annexe II audit code, "les immeubles affectés à l'exploitation s'entendent exclusivement des moyens permanents d'exploitation, à l'exclusion de ceux qui sont l'objet même de cette exploitation ou qui constituent des placements en capitaux". Il constate que la société en cause exerçait une (...)
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