La détermination de la valeur d'un immeuble en succession doit se faire au jour du décès.
A la suite du décès de Mme X., ses héritiers ont déposé une déclaration de succession estimant à 380.000 euros la valeur de l'immeuble dont la défunte était propriétaire. La direction départementale des services fiscaux, contestant l'application de l'abattement de 20 % prévu à l'article 764 bis du code général des impôts (CGI), a adressé à l'un des ayants droit une proposition de rectification. Estimant que la valeur de l'immeuble avait été (...)
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