Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l'appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale.
Un décret du 2 août 2013, publié au Journal officiel du 7 août 2013, met en oeuvre l'article L. 107 B du livre des procédures fiscales via la création d'un service dénommé “Rechercher les valeurs immobilières” destiné, à travers une application informatique “PATRIM Usagers”, à offrir aux personnes physiques les moyens de procéder à une évaluation de leur bien immobilier lorsqu'elles font l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure (...)
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