Taxe d'aménagement pour les places de stationnement

Dans une réponse du 15 octobre 2013, adressée à la députée Françoise Imbert, le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement clarifie les éléments pris en compte pour déterminer l'assiette de la taxe d'aménagement pour les places de stationnement. Il rappelle que les bénéficiaires du permis d'aménager un lotissement peuvent être soumis à la taxe d'aménagement, notamment s'ils créent des emplacements de stationnement identifiés au sol, hors (...)