Un arrêté du 2 décembre 2013, relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France, a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2013.
Cet article est réservé aux adhérents