Une actualité du 22 juillet 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les conditions de mise à jour des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux ont été modifiées : le seuil de 10 % à partir duquel les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement étaient pris en compte a été supprimé. Ainsi, à compter des impositions établies au titre de l'année 2014, tous les (...)
Cet article est réservé aux adhérents