hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Départementalisation de Mayotte : adaptations en matière fiscale

Départementalisation de Mayotte : adaptations en matière fiscale

Publication au JORF d'un décret adaptant à Mayotte des dispositions relatives à la fiscalité applicable dans les départements d'outre-mer.

L'article 11 de la loi du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte prévoit que le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. Publié au Journal officiel du 18 janvier 2015, le décret du 16 janvier 2015 comporte des mesures de coordination ajoutant le département de Mayotte à la liste des départements (...)
Cet article est réservé aux adhérents