Taxe annuelle sur les loyers élevés des micrologements

L’article 234 du code général des impôts (CGI), prévoit qu’une taxe annuelle, dite “Taxe Apparu”, est due à raison des loyers perçus pour des logements de petite surface situés dans certaines zones du territoire, lorsque le loyer mensuel de ces biens excède un plafond fixé par décret. Une actualité du 13 février 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le seuil d’application de cette taxe, (...)