Taxe d’aménagement sur les abris de jardin

Le 3 septembre 2015, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au ministère du Logement si les abris de jardin pouvaient être exemptés de la taxe d'aménagement. Le 7 janvier 2016, le ministère du Logement lui a répondu que l'article 90 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit le 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme pour permettre aux collectivités qui le souhaitent d'exonérer les abris de jardin soumis à (...)