L’administration fiscale revient sur les exonérations d’imposition des plus-values immobilières applicables aux cessions de biens immobiliers réalisées directement ou indirectement au profit d’un organisme en charge du logement social.
Une actualité du 27 avril 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente les derniers aménagements relatifs aux exonérations d’imposition des plus-values immobilières applicables aux cessions de biens immobiliers réalisées directement ou indirectement au profit d’un organisme en charge du logement social. L’article 32 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 proroge les exonérations (...)
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