Publication au JO d'un arrêté relatif à la télétransmission par les organismes HLM des informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation.
Un arrêté du 3 octobre 2016, publié au Journal officiel du 16 novembre 2016, précise que les organismes d'habitations à loyer modéré ainsi que les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux doivent transmettent chaque année à la direction générale des finances publiques, avant le 1er février, par voie dématérialisée, les informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants nécessaires à l'établissement de (...)
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