Le propriétaire de 17 immeubles dans une même ville ne peut justifier une sous-évaluation de ses biens dans sa déclaration d’ISF par une méconnaissance du marché immobilier local.
En l’espèce, l’administration fiscale a notifié à M. et Mme X. une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune. Cela a eu pour conséquence la mise en recouvrement de l’imposition éludée, assortie de pénalités de retard et d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré.M. et Mme X. ont demandé la remise gracieuse de cette majoration. Cette demande ayant été rejeté, les intéressés ont alors saisi le tribunal de (...)
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