Une actualité du 21 juillet 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les conditions d’obtention des fichiers de taxe d’habitation format 3 et format 4 par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre sont simplifiées, les modalités de recouvrement de la recette correspondante et que les descriptifs des fichiers concernés sont mis en libre accès.
Cet article est réservé aux adhérents