Pour bénéficier de l’avantage fiscal prévu par la loi "de Robien", le contribuable qui loue son logement à des locataires doit vérifier que ceux-ci occupent effectivement le bien à titre de résidence principale. S’il ne le fait pas, alors l’administration n’est pas tenue de démontrer une négligence ou une fraude du contribuable pour remettre en cause le bénéfice dudit avantage.
Assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011 à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, M. et Mme C. ont formulé une requête devant le tribunal administratif de Grenoble afin qu’il prononce la décharge de celles-ci. Déboutés le 12 novembre 2015 par un jugement du tribunal administratif, les époux C. ont interjeté appel. Ils soutiennent que l’agence, ayant servi d’intermédiaire entre eux et les époux A. pour la conclusion d’un (...)
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