Le ministère de l’Action et des Comptes publics répond à une question relative aux modalités de détermination du résultat imposable d'un bien loué meublé faisant l'objet d'un démembrement suite à une succession et relevant d'un régime réel d'imposition.
Le sénateur Christophe-André Frassa aimerait obtenir des précisions relatives résultat imposable issu de la location meublée d'un bien démembré suite à une succession. Dans une réponse du 28 septembre 2017, le ministère de l’Action et des Comptes publics précise que, lorsqu’à la suite d'une succession, la propriété d'un logement loué meublé est partagée entre un nu-propriétaire et un usufruitier relevant d'un régime réel d'imposition, les loyers (...)
Cet article est réservé aux adhérents