La valeur vénale réelle d'un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle l'immeuble se trouve avant la survenance du fait générateur de l'impôt.
Par proposition de rectification, l'administration fiscale a procédé au rehaussement de la valeur d'un bien immobilier acquis par les époux X. entraînant le paiement d'un surplus de droits de mutation. Après rejet de leur réclamation, ils ont assigné l'administration fiscale devant le tribunal de grande instance en dégrèvement des sommes réclamées. Par un arrêt du 23 février 2016, la cour d'appel de Chambéry a débouté M. et Mme X. de leur demande. Elle (...)
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