Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement conforme à la Constitution l'article 1449 du code général des impôts, relatif à l'exonération de certains ports de la cotisation foncière des entreprises.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du 2° de l'article 1449 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. La société requérante reproche à ces dispositions de réserver le bénéfice de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises aux collectivités (...)
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