Afin de déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, le propriétaire doit apporter la preuve que l’immeuble était effectivement destiné à la location.
La société P., dont M. B. est dirigeant et associé à hauteur de 30 %, a acquis en 2007 une maison d'habitation, dans laquelle elle a procédé à des travaux. A la suite d'un contrôle sur pièces de ses déclarations de revenus fonciers au titre des années 2009, 2010 et 2011, le service a remis en cause la déduction des dépenses afférentes à ces travaux, au motif que, M. et Mme B. s'étant réservé la jouissance du bien, les dépenses d'entretien et de (...)
Cet article est réservé aux adhérents