Une proposition de loi portant réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 6 mars 2019, une proposition de loi portant réforme de la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers a été déposée à l'Assemblée nationale. Les auteurs de cette proposition soutiennent que cette réforme de la plus-value de cessions à titre onéreux des biens immobiliers permettra de rationaliser et de repenser intégralement un système injuste, trop lourd et de moins en moins adapté aux nouveaux enjeux du secteur. Du reste, le nouveau (...)
Cet article est réservé aux adhérents