Une actualité du 20 novembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l'absence de complément de TVA prévu par les dispositions du II de l'article 284 du code général des impôts (CGI), en cas de revente d'un logement locatif social ayant bénéficié lors de son acquisition, du taux réduit de TVA prévu à l'article 278 sexies du CGI, sous réserve du transfert au nouveau propriétaire de la (...)
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