M. A a cédé un bien immobilier en 1992. N'ayant pas souscrit de déclaration de plus-value immobilière, l'administration lui a adressé une mise en demeure à laquelle l'intéressé a répondu en présentant une demande d'exonération sur le fondement du II de l'article 150 C du code général des impôts qui dispose qu'est exonérée la plus-value réalisée lors de la première cession d'un logement lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa (...)
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