En cas de réalisation partielle des mesures de prévention prescrites par la Carsat, le juge ne peut réduire le montant de la cotisation ...
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Prescription de l'action en nullité d'une transaction mettant fin à un litige lié à la rupture du contrat de travail
Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, que l'action aux fins de nullité d'une ...
Les télétravailleurs ont droit aux tickets restaurant
L'employeur ne peut refuser l'octroi de titres-restaurant à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en ...
Renouvellement de la période d'essai : une signature ne vaut pas consentement
Ne vaut pas accord écrit non équivoque du salarié au renouvellement de sa période d'essai le simple retour à l'employeur de la lettre de ...
Tentative de contournement des règles de la LFP par un club de ligue 2
La Cour de cassation juge abusive la rupture du contrat de travail d'un footballeur professionnel qui résultait de l'intention frauduleuse du ...
Aide à domicile : incidence du non-respect des règles de modulation
Le non-respect par l'employeur des articles 21 et 26 de l'accord de branche du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à ...
Prosélytisme hors temps de travail : nullité du licenciement
Une salariée, employée en qualité d'agent de service d'une association de protection de l'enfance, ayant pris l'initiative de se déplacer à ...
Extension du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un ...
Faute inexcusable de l'employeur : précision sur l'interruption de la prescription
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même ...