Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour insuffisance professionnelle s'il s'avère qu'il n'a pas rempli son obligation de formation ...
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QPC : bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, avec réserve, les dispositions législatives relatives aux Bénéficiaires du ...
Revalorisation du revenu de solidarité en Outre-mer
Publication au JO d'un décret revalorisant le revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les ...
Reconnaissance et indemnisation des victimes de pesticides : dépôt à l'AN
Dépôt à à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de ...
Travailleurs non-salariés : réforme de l'assiette des cotisations
Mise en œuvre de la réforme de l'assiette de cotisations et de contributions des travailleurs non-salariés non agricoles et travailleurs ...
Licenciement pour faute grave : peut-on toucher l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Le licenciement pour faute grave n'empêche pas le salarié de toucher la créance d'indemnité de rupture conventionnelle conclue avant le ...
Engagement associatif et calcul des droits à la retraite : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à créer un cadre juridique permettant de reconnaître et de valoriser ...
Sanction disciplinaire : quel délai pour organiser sa défense ?
Si les dispositions légales ne prévoient aucun délai minimal entre la convocation et l'entretien préalable à une sanction disciplinaire autre ...