Un marin qui conserve sa résidence dans son Etat membre d’origine, tout en travaillant pour le compte d’un employeur établi dans un autre Etat membre, sur un navire battant pavillon d’un Etat tiers et naviguant en dehors du territoire de l’Union européenne, relève du champ  d’application du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Les bons de souscription d’actions peuvent être soumis à cotisations sociales.

La modification d’un régime de protection sociale complémentaire, mis en place par décision unilatérale, doit respecter le même formalisme. 

Fixation par décret de taux spécifiques de cotisations tenant compte des différences existant entre les montants totaux de cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants selon qu'ils relèvent de la sécurité sociale des travailleurs indépendants, ou de la CNAVPL et de la CIPAV.

Publication au JORF d'un décret prorogeant les règles d'indemnisation du chômage à Mayotte.

Un refus de prise en charge d'une affection par la caisse primaire d’assurance maladie ne revêt le caractère définitif que s’il a été notifié à la victime et à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief.

Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général.

L’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue par une décision irrévocable n’est pas fondé à contester ultérieurement le caractère professionnel de la maladie de son employé.