La législation espagnole qui exclut les employés de maison des prestations de chômage alors qu’il s’agit presque exclusivement de femmes est contraire au droit de l’Union. Cette exclusion constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe dans l’accès à des prestations de sécurité sociale.
En l’espèce, une employée de maison, affiliée au système spécial de sécurité sociale prévu par la législation espagnole, a demandé une cotisation (...)Cet article est réservé aux adhérents