Pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les sommes versées aux salariés, un accord doit être conclu avant le premier jour de la deuxième période de calcul suivant sa prise d’effet et déposé dans les 15 jours suivant l’expiration de ce délai. Si ce n’est pas le cas, l’exonération ne vaudra que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt.
Un contrôle, effectué sur les années 2014 et 2015, par l’Union de (...)Cet article est réservé aux adhérents