Publication au JO d'un décret modifiant le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte.
Le décret n° 2022-1241 du 19 septembre 2022, publié au Journal officiel du 21 septembre 2022, adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi applicables à (...)Cet article est réservé aux adhérents