Tant que l'exercice de l'activité n'est pas concurrente à celle de l'employeur et qu'elle ne cause pas préjudice à l'employeur, l'activité par ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Une différence de qualification justifie-t-elle un écart de salaire ?
La seule différence de qualification au moment de l’embauche nne constitue pas en soi une raison objective à une différence de rémunération ...
Plateforme : nouvel exemple de requalification en contrat de travail
Lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution, le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice ...
Un salarié qui change d'avis est-il de mauvaise foi ?
Le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié dans le cadre d'une instance judiciaire est atteint de ...
CJUE : le pilote à temps partiel ne doit pas être défavorisé
Sont discriminatoires les règles nationales qui requièrent qu’un travailleur à temps partiel accomplisse le même nombre d’heures de travail ...
Répartition de la participation : précisions sur les périodes en mi-temps thérapeutique
Sous peine de constituer une mesure discriminatoire, la période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un ...
Nullité de la transaction après un licenciement abusif
En présence d’un licenciement disciplinaire fondé sur des faits dépourvus de caractère fautif, le juge peut restituer aux faits énoncés ...
Une clause de non-concurrence renouvelable à discrétion de l'employeur ?
Est nulle la clause de non-concurrence par laquelle l'employeur se réserve la faculté d'étendre, après la rupture du contrat de travail, la ...
Un surnom peut-il constituer une discrimination fondée sur l'origine ?
L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés. Ainsi, la désignation ...