Publication au JO de deux décrets définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences et de ...
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Audition d'un salarié comme témoin : l'employeur a-t-il qualité à agir ?
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui retient qu'une société n'a pas qualité à agir s'agissant de la méconnaissance éventuelle ...
Modification du forfait jours par accord collectif : quid du consentement du salarié ?
L'augmentation du nombre de jours d'un forfait annuel par accord collectif constitue une modification du contrat de travail que le salarié peut ...
CPF : les conditions de l'abondement correctif sont cumulatives
L'absence d'entretien professionnel ne suffit pas à donner droit à un abondement du CPF à titre de sanction. Le défaut de formation non ...
Accident de chaudron : précision sur l'obligation particulière de l'employeur
Cassation de l'arrêt d'appel qui, constatant que l'explosion ayant blessé un salarié était imputable, notamment, à une défaillance due au gel ...
Un salarié peut-il créer une auto-entreprise concurrente ?
Le fait pour le salarié de créer et d'exercer, sous le statut d'auto-entrepreneur, tout en étant au service de son employeur, une activité ...
Période de reconversion : modalités et financement
Publication au Journal officiel de deux décrets relatifs à la période de reconversion et aux entretiens ...
Algues vertes : de la faute inexcusable de l'employeur du chauffeur décédé
La Cour de cassation a annulé l’arrêt d’appel concernant le décès d’un chauffeur mort en 2009 après avoir manipulé des algues vertes, ...
Accident en télétravail : le perfide tapis sous la chaise de bureau
La chute dans l'action de se relever de sa chaise de bureau après extinction de son PC se rattache à l'activité professionnelle, qu'on soit dans ...