Un particulier qui embauche du personnel de maison est tenu, au même titre qu'un employeur professionnel, de respecter une obligation légale de ...
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Contestation de l'avis d'inaptitude en référé : compétence du conseil de prud'hommes
Un avis de la Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence du conseil de prud’hommes saisi en référé vis-à-vis d’une ...
Licenciement lié à l'état de santé : le délai raisonnable du remplacement
L'état de santé du salarié ne peut justifier un licenciement que si les perturbations causées par son absence entraînent la nécessité pour ...
Recrutement des jeunes de moins de 26 ans, apprenti et contrat de professionnalisation
Publication au JO d’un décret portant modification et prolongation des aides à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et ...
Inaptitude et impossibilité de reclassement
Si l’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié les motifs qui s’opposent au reclassement, lorsqu’il est dans ...
Modalités d'emploi des salariés étrangers
Publication au JO d’un décret relatif à l'emploi d'un salarié ...
CJUE : à quelles conditions une période de garde sous régime d'astreinte constitue-t-elle du temps de travail ?
Une période de garde sous régime d’astreinte ne constitue, dans son intégralité, du temps de travail que lorsque les contraintes imposées au ...
Projet initiative jeune : revalorisation du montant de l'aide
Publication au JO d’un décret revalorisant le montant de l'aide au projet initiative ...
Licenciement pour harcèlement moral : loyauté de la preuve
Une enquête effectuée au sein d’une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n’est pas soumise aux ...