Un employeur ne peut unilatéralement imposer au salarié une durée de travail à temps partiel et procéder en conséquence à la diminution de sa rémunération sans son accord.
Une salariée a été victime d'un accident du travail. Reconnue apte quelques mois plus tard, puis à la suite de nouveaux arrêts de travail, elle a été déclarée apte avec temps partiel et port de charges limité. L'employeur a proposé à la salariée un poste à temps partiel (...)Cet article est réservé aux adhérents