Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, en violation du droit au respect de l'intimité de sa vie privée, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.
Licencié pour faute grave, un salarié a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Versailles a dit nul le (...)Cet article est réservé aux adhérents