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Portée de la transaction signée lors de la rupture du contrat

Portée de la transaction signée lors de la rupture du contrat

N'est pas recevable la demande indemnitaire du salarié à l'encontre de son employeur, né d'un préjudice découvert postérieurement à la rupture du contrat de travail, alors que la transaction signée à cette occasion, formulée en des termes généraux, mentionnait que le salarié se déclarait rempli de ses droits et renonçait, de façon irrévocable, à toute instance ou action née ou à naître au titre de l'exécution ou de la rupture du contrat de (...)

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