Le salarié doit fournir des pièces justificatives suffisamment précises quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.
Un ouvrier agricole occasionnel engagé moyennant rémunération a saisi la justice en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein.En appel, le salarié a été débouté de sa demande par la cour d'appel de Montpellier le 27 janvier 2010.La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du salarié le 27 juin 2012. La Haute juridiction judicaire a constaté "que le salarié produisait seulement un décompte (...)
Cet article est réservé aux adhérents