Le juge judiciaire est compétent pour apprécier l'incidence de la reconnaissance d'une UES quant à la validité du licenciement d’un salarié protégé en l'absence de toute procédure de validation ou d'homologation d'un PSE.
Dans un arrêté du 17 mars 2021 (pourvoi n° 18-16.947), la Cour de cassation précise la compétence juridictionnelle concernant l’appréciation de l'incidence de la reconnaissance d'une UES quant à la validité du licenciement d’un (...)Cet article est réservé aux adhérents